Devenir auto-entrepreneur 

Avant de faire le choix de l’auto-entreprenariat, il convient de vérifier que ce statut convienne à votre situation professionnelle.
Une fois ces critères satisfaits, vous trouverez les démarches à effectuer ainsi que les obligations relatives au statut d’auto-entrepreneur. 

Suis-je éligible au statut d'auto-entrepreneur ?

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Déclarer une adresse en France
  • Ne pas déjà être travailleur non salarié
  • Être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (cas des ressortissants hors UE uniquement) 

Activités concernées :
Le statut d’auto-entrepreneur s’applique exclusivement aux personnes physiques ci-dessus répertoriées et souhaitant lancer une activité commerciale, libérale ou artisanale (cas des métiers de services à domicile coiffure, esthétique, ménage par exemple).  

Diplôme :
Dans le cadre des services à domicile comme la coiffure ou encore la beauté, il sera demandé : 

  • un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) 
  • un Brevet Professionnel (BP) 
  • un diplôme ou titre homologué enregistré au répertoire national de certification professionnelle d’un niveau égal ou supérieur au CAP

Le métier d’aide-ménagère ou du massage esthétique à domicile par exemple ne font pas partie des professions réglementées.
Aucun diplôme
ou certification n’est donc nécessaire pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur. 

Seuil de chiffres d’affaires :
Afin d’être éligible, il convient de ne pas dépasser en 2019 le seuil de chiffre d’affaires (CA) suivant : 

  • Activité de prestation de services : 70.000 € HT de CA annuel. Cette limite concerne notamment les métiers de services à domicile comme la coiffure, l’esthétique ou encore le ménage. 

Plafond de TVA :
La franchise en base de TVA est conditionnée au respect d'un niveau de chiffre d'affaires n'excédant pas 33 200 € HT dans le cas des prestations de services artisanales ou commerciale.

Modalités d'inscription 

L’auto-entreprenariat se caractérise par la simplicité de formalité administrative liée à sa création.
Pour devenir prestataire à domicile par exemple, et exercer légalement, il est obligatoire d’obtenir ce statut.

Afin de vous guider dans la procédure d'inscription, reportez-vous à notre mode d'emploi, qui vous présentera pas à pas les démarches à effectuer.
Une fois ces formalités effectuées, votre entreprise sera immatriculée au Répertoire des Métiers, et vous obtiendrez un extrait K-bis.

Les choix à effectuer 

Dans le cadre de votre inscription et selon votre situation actuelle, vous devrez effectuer les démarches et/ou choix suivants : 

Demande ACCRE :
Il est possible d’être exonéré de cotisations sociales au début de son activité. Il suffit de faire une demande d’ACCRE.
La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la création de votre auto-entreprise. 

Pour bénéficier et adhérer à l'ACCRE, vous devez nécessairement être dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation de sécurisation professionnelle
  • vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé et avez été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • vous bénéficiez du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente
  • vous avez entre 18 et 25 ans
  • vous avez maximum 29 ans et ne bénéficiez pas de l'indemnisation chômage
  • vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté financière et reprenez une entreprise
  • vous êtes sans emploi et titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise
  • vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • vous bénéficiez du complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Vous bénéficiez alors d’un taux d’intérêt minoré et progressif pendant 3 ans, pour le calcul vos cotisations et contributions sociales. 

Régime fiscal
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.
Vous pouvez opter pour le paiement mensuel ou trimestriel (majorité des cas) de vos charges sociales. Il s'agit d'un taux fixe basé sur votre chiffre d’affaires.
Votre déclaration est à effectuer via le portail net-entreprise ou via le site des entrepreneurs

  • Taux appliqué : 22 % pour une activité de prestation de services (BIC et BNC) - taux 2019 non communiqué à ce jour 
  • Forfait social : En contrepartie, vous bénéficiez d’un forfait social couvrant les droits à l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, la CSG et la CRDS, les allocations familiales, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, le régime invalidité et le décès
  • Les cotisations sociales sont calculées en fonction de votre déclaration de chiffre d’affaires. Ainsi, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation sociale. 
  • Par principe, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise de base de la TVA

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
Sur demande exclusivement, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il représente 1,7% de votre chiffre d’affaires (cas d’une activité de prestations de services artisanale ou commerciale - BIC).
Vous pouvez opter pour un paiement mensuel ou trimestriel. 

Pour être éligible à cette option, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal en année N-2 ne doit pas excéder les seuils suivants : 

  •  26 818 € (personne seule) - 27 086 € en 2017 

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

  •  53 636 € (1 couple + enfant soit 2 parts)
  •  80 454 € (1 couple + 2 enfants soit 3 parts)

Pensez à effectuer les simulations nécessaires avant d'opter pour l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. 

Enfin, à l’issue de l'ensemble de ces formalités effectuées, vous recevrez de la part de l’INSEE : 

  • votre numéro SIRET : code d’identification de votre activité 
  • votre numéro APE : code qualifiant votre activité. Ces éléments sont nécessaires pour débuter votre activité et attestent de votre enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur. 

Déclaration NOVA :
Il s'agit d'une déclaration pour que vos clients bénéficient du crédit d'impôt dans le cadre d'une activité de services à la personne (cas du ménage à domicile).
Pour plus de facilité, reportez-vous à notre manuel d'inscription qui vous détaillera pas à pas la procédure.

Des obligations à respecter 

Le stage de préparation à l’installation (SPI) :
Le SPI est une obligation pour toute personne souhaitant exercer une activité artisanale.
Il s’agit d’un pré-requis à l’immatriculation. 

  • Durée minimum : 30h réparties sur 4 ou 5 jours
  • Coût : environ 260€ (variation possible selon les CMA) - A régler par carte bancaire ou espèces. Notez la possibilité de prise en charge du stage par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi grâce à l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Cette prise en charge est soumise à validation par votre conseiller Pôle Emploi. 
  • Délai : 30 jours à compter de la date de déclaration est à respecter par la CMA
  • Lieu : au sein de votre CMA départementale ou en ligne via le partenaire Omendo

Ce stage a pour objectif de vous permettre d’acquérir les bases juridiques, fiscales, comptables et sociales nécessaires au fonctionnement quotidien de votre entreprise artisanale.

Vous aborderez les points suivants, essentiels à la gestion courante de votre entreprise : 

  •  l'environnement de l’entreprise artisanale 
  •  la gestion commerciale : constitution de votre clientèle, études de     marché, facturation
  •  la structure juridique :  responsabilité du chef d’entreprise, statuts      juridiques, obligations légales, assurances
  •  le régime fiscal : exonération de TVA, régime fiscal, déclaration de     chiffre d'affaires
  •  le statut social : statut du travailleur non salarié, couverture sociale
  •  le fonctionnement d’entreprise : gestion financière, bases       comptables, 

Si vous souhaitez vous inscrire au stage de préparation à l’installation, voici les différents liens pour chacun des départements d’Ile de France: 

Inscription stage de préparation à l'installation Paris

Inscription stage de préparation à l'installation Yvelines

Inscription stage de préparation à l'installation Essonne

Inscription stage de préparation à l'installation Seine et Marne

Inscription stage de préparation à l'installation Haut de Seine

Inscription stage de préparation à l'installation Seine Saint Denis

Inscription stage de préparation à l'installation Val de Marne

Inscription stage de préparation à l'installation Val d'Oise 

A l’issue de votre stage, vous recevrez une attestation de suivi de stage. Il s'agit d'un élément à joindre obligatoirement à votre dossier de déclaration au CFE. 

Il est cependant possible d’être dispensé de stage dans les cas suivants :
 
• Vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau Bac+2 comportant un enseignement de gestion d’entreprise.
• Vous êtes titulaire d’un brevet de maîtrise délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Vous avez été chef d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pendant plus de trois ans.
• Vous avez exercé une activité professionnelle indépendante pendant plus de trois ans.
• Vous avez été déclaré comme conjoint collaborateur pendant plus de trois ans.

Il suffit pour cela d’effectuer une demande auprès de la CMA de votre département. 

A SAVOIR : Modifications prévues à compter du 1er trimestre 2019 

  • Lors de l’examen de la loi PACTE, il a été voté l'adoption de l'article 4, relatif à la suppression du caractère obligatoire du SPI. Le SPI ne serait donc plus obligatoire pour les artisans à compter du 1er janvier 2019. Il restera accessible sur la base du volontariat. 
  • Le coût du SPI est revu à la baisse et serait porté à 194 € pour une semaine de stage (contre environ 260 € actuellement).

Une fois ce stage effectué et afin d'exercer votre activité en dehors de votre lieu de résidence, pensez à demander votre carte d’artisan ambulant. Celle-ci s'obtient auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). 

  • Coût : 15€ 
  • Renouvelable tous les 4 ans.
  • Délai de traitement : 1 mois à compter de la demande.
    Il est possible d’obtenir une carte provisoire pour commencer immédiatement votre activité. 

Assurance :
Selon, votre activité, il peut être obligatoire de souscrire une assurance professionnelle dédiée ainsi qu’une assurance visant à garantir vos biens professionnels et les biens de votre clientèle.
Dans le cadre des prestations réalisées avec Wecasa, vous bénéficiez automatiquement de notre assurance. 

Auto-entrepreneur, Wecasa est votre allié

Vous voici désormais auto-entreprneur. Rejoignez Wecasa, première plateforme de réservation de services à domicile.
Il y a trois avantages à devenir prestataire à domicile sur la plateforme Wecasa :

  • C’est gratuit : vous vous inscrivez gratuitement et vous n’avez pas besoin de payer pour rester dans notre réseau de professionnels.
  • C’est sans engagement : c’est vous qui choisissez si oui ou non vous voulez réaliser une prestation.
  • Le paiement est 100% sécurisé : les coordonnées bancaires que vous nous transmettez sont stockées chez Stripe, notre partenaire bancaire, et nous effectuons un virement sur votre compte bancaire chaque lundi pour payer les prestations que vous avez effectuées la semaine précédente. Vous n’avez plus à vous soucier du paiement des clients.

Rejoignez-nous et devenez partenaire Wecasa.

Vous avez besoin d’aide lors de votre inscription ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les démarches à suivre pour devenir expert de la coiffure à domicile, le fonctionnement de Wecasa et les services proposés ? Contactez-nous au 09 74 59 40 80 (nous sommes disponibles pour vous répondre du lundi au samedi, de 9h à 19h).

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